La procédure de la dissolution de la société, également désignée liquidation de la société, est régit par le code de commerce et est tranchée devant le tribunal de commerce. Il s’agit d’une procédure comptable de cessation de paiement et d’activité d’une entreprise. Cette démarche peut être réalisée de manière volontaire (liquidation des actionnaires) ou obligatoire (liquidation des créances). Encore faut-il bien comprendre les différentes démarches juridiques de la liquidation d’une entreprise?
Particularité de la procédure de liquidation d’une entreprise
Pour commencer, la procédure de dissolution de la société implique l’exécution du plan de cession des actifs de la société. Ensuite, la démarche juridique s’y rapportant est énoncée dans le cadre du code de commerce et exécuté auprès du tribunal de commerce ou du TGI. Puis, elle se déclenche suite à l’impossibilité de la procédure de sauvegarde ou celle du redressement judiciaire. Aussi, elle s’adresse aux professionnels se trouvant en état de cessation de paiement. De l’autre côté, elle fait intervenir la présence d’un juge commissaire, d’un liquidateur judiciaire et d’un représentant des travailleurs.
De plus, il existe 2 formes de procédure de liquidation judiciaire. A savoir : la procédure normale et la procédure simplifiée. La première nécessite la déclaration de créance dans les 8 jours de son prononcé pour estimer le montant et la nature des créances, le dépôt de bilan, la décision et publication aux JAL. Par contre, la seconde procédure s’applique aux entreprises de petite taille avec 5 débiteurs au maximum et disposant d’un chiffre d’affaires HT en dessous de 750 000 Euros… Enfin, la décision de dissolution peut se faire par extinction du passif ou pour insuffisance d’actif. Pour en savoir plus ici.
La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire
Dans le cadre d’une PCAP, il existe 3 niveaux de procédures prévues et régit dans les dispositions du code de commerce. Ce sont toutes des procédures successives qui se déclenchent selon le niveau des difficultés rencontrées par la société. A savoir : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la dissolution anticipée de la société.
En effet, la procédure de sauvegarde est une mesure de suspension du paiement des créances ou des impayés à l’encontre d’une entreprise non encore en situation de paiement. Ici, l’entreprise est en mesure de rembourser ses créances. Toutefois, elle nécessite une réorganisation pour garantir le paiement des créances, l’emploi et sa pérennité.
Tandis que la procédure de redressement judiciaire concerne les personnes morales ou physiques se trouvant en situation de cessation de paiement. Cela implique la mise en place d’un bilan économique-financier-social pour assurer la pérennité de l’entreprise, régler son passif et diminuer les cotisations salariales pour mieux se redresser. Sa clôture sera accompagnée d’un plan de redressement ou d’un plan de cession ou encore d’une liquidation judiciaire.
Par contre, la procédure de liquidation judiciaire implique la vente des actifs d’une entité en état de cessation de paiement ainsi que la radiation dans le RCS.
Procédure de liquidation d’une entreprise !
En règle générale, il existe 2 formes de dissolution d’une entreprise, dont la liquidation simplifiée et la liquidation judiciaire.
En premier lieu, la liquidation simplifiée s’applique à toute société commerciale ou commerçant ou artisan ou toute autre personne morale. Pour dissoudre une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), il faut qu’elle se trouve en situation de cessation de paiement ou lorsque les actifs disponibles n’arrivent plus à couvrir les passifs exigibles. En France, c’est une procédure facultative, rapide, moins chère et est encadrée par la loi du 26-07-2005. De plus, elle intervient après la dissolution d’une société et doit être close un an après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Aussi, elle requiert la désignation d’un liquidateur (pour la vente des biens, la récupération des créances, le paiement des créances, la convocation des associes et la présentation des comptes de liquidation) et des contrôleurs en sus. Par conséquent, il s’ensuit le partage du bonus de liquidation au profit des associés, le dépôt des comptes de liquidation auprès du tribunal de commerce pour faire l’objet de radiation dans le RCS, la perte de la personnalité morale et la publication au JAL d’un avis de clôture de la liquidation.
En second lieu, la liquidation judiciaire se déclenche suite à la requête du débiteur ou sur demande d’un des créanciers. Pour dissoudre une SAS (société par actions simplifiée), il faut nommer un juge commissaire, un représentant des salariés et un liquidateur judiciaire. Cette décision sera inscrite dans le Kbis de la société. Puis, le liquidateur doit mettre au courant de cette démarche au ministère public, au ancien dirigeant et au juge commissaire pendant une durée de 3 mois. Il doit trouver un preneur ou repreneur du fonds de commerce pour pouvoir régler les passifs exigibles des anciens dirigeants à travers une offre sous pli cacheté déposé auprès du TC ou du mandataire judiciaire…